Expertise comptable

Nul n’est au-dessus de la loi. Pas même les expert-comptables

« Télédéclaration : l’Ordre des experts-comptables mis à l’amende

L’Ordre des experts-comptables va payer 1,2 million d’euros d’amende pour avoir tenté d’évincer les sites de télédéclaration concurrents de « jedeclare.com ».

L’Ordre des experts-comptables, peu réputé pour ses écarts, a fauté. L’Autorité de la concurrence l’a condamné ainsi que l’association ECMA qu’il a créée pour commercialiser son portail web « jedeclare.com », à respectivement 77 200 euros et 1,17 millions d’euros, soit près de 1,2 million d’euros d’amende au total.
Il leur a été reproché d’avoir voulu évincer du marché les portails concurrents en nouant des partenariats avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agrées. Ils les engageaient à promouvoir et à recommander exclusivement le portail de l’Ordre des experts-comptables, au détriment de ses concurrents.
Cette stratégie d’éviction des concurrents du marché a été jugée explicite. Le préambule des contrats passés par l’Ordre avec les éditeurs de logiciels précisait ainsi que le contrat avait pour but, notamment, « d’éviter l’émergence d’une multiplicité d’autres offres, qui entraînerait une confusion dans l’esprit des professionnels comptables ».

L’amende a finalement été réduite de 22 %

Ni l’Ordre des experts-comptables ni l’association n’ont contesté les faits qui leur étaient reprochés par l’Autorité. Pour ce motif et en raison de leurs engagements, ils ont même vu leur sanction respective réduite de 22 %.
Ils se sont engagés « à mettre fin aux exclusivités de promotion et d’utilisation qui les lient aux éditeurs de logiciels comptables ». L’Ordre n’accordera plus aucune subvention, de quelque nature que ce soit, à l’ECMA pour son activité liée au portail « jedeclare.com ».
Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les entreprises ont l’obligation, qu’elles délèguent à leur expert-comptable, de télédéclarer à l’administration fiscale certains impôts, dont la TVA et l’impôt sur les sociétés.

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