Ai-je le droit de rompre un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.

L’apprenti suit sa formation et travaille pour l’entreprise pendant toute la durée du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6221-1).Oui, l’employeur peut rompre un contrat d’apprentissage avant son terme. Attention, cette rupture est très encadrée.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu sans motif particulier pendant une certaine durée, durée qui a été modifiée par la loi Rebsamen et qui s’applique aux contrats signés après le 18 août 2015.

Rupture du contrat d’apprentissage conclu avant le 19 août 2015 : pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage.

L’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat d’apprentissage pendant les 2 premiers mois sans fournir d’explication, ni justifier de leur décision.Le point de départ de ce délai de 2 mois est fixé à la date de signature du contrat. L’enregistrement du contrat d’apprentissage n’a aucune incidence sur ce délai.La période de 2 mois était calendaire et ne tenait pas compte du fait que l’apprenti pouvait passer une grande partie de son temps en centre de formation. Il apparaissait parfois être difficile pour l’employeur d’évaluer les compétences de l’apprenti.

Rupture du contrat d’apprentissage conclu à compter du 19 août 2015 : pendant les 45 premiers jours de formation pratique.

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015, la période de rupture n’est plus de 2 mois. Elle dure pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.Cette mesure de la loi Rebsamen permet de juger l’apprenti réellement sur le temps passé dans l’entreprise.

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