Bulletin de paie simplifié : un décret et un arrêté publiés au JO précisent…

Un décret et un arrêté publiés au JO du 26 février 2016 donnent de nombreuses informations sur le bulletin de paie « clarifié » ou « simplifié » que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre rapidement.

L’objectif étant de rendre le bulletin de salaire plus lisible et intelligible…

Nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité les informations importantes concernant ce nouveau bulletin de paie.

Dans une autre actualité, nous vous proposerons la nouvelle mouture du bulletin de paie clarifié, pour les salariés non-cadres et cadres, tenant compte des précisions apportées notamment par l’arrêté publié au JO du 26 février 2016.

LES CHANGEMENTS CONCERNANT LES MENTIONS SUR LE BULLETIN DE PAIE

Identification de l’employeur

La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées) est supprimée.

La partie 2° de l’article R 3243-1 est modifiée en conséquence (voir au terme de la présente actualité, la version modifiée de cet article).

Le numéro d’inscription au répertoire SIRENE est désormais obligatoirement inscrit sur le bulletin de paie, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Exonérations et exemptions employeur

Une nouvelle zone apparaît sur le bulletin de paie, nous y retrouvons l’ensemble des exonérations ou exemptions de charges patronales.

L’article 4 de l’arrêté du 25 février 2016 en donne la liste précise comme suit :

  • Réduction FILLON
  • Réduction du taux de cotisation d’allocations familiales (1,80%) ;
  • Exonération sur un maximum de 50 embauches en ZRR ;
  • Exonérations applicables aux OIG (Organismes d’Intérêt Général) ayant leur siège social en ZRR ;
  • Exonération LODEOM ;
  • Exonération LOPOM (sorte d’exonération LODEOM applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
  • Exonérations applicables en ZFU, ZRD et BER.

Visuel du nouveau bulletin de paye : http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Nota :

Nous remarquerons que le présent arrêté ne « fait pas le tour » de tous les dispositifs, à savoir l’aide à l’embauchePME, l’aide à la 1ère embauche, la déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA, l’aide au titre des contrats CUI (CUI-CIE ou CUI-CAE)  ou encore le CICE (qui devrait se transformer en réduction de charges en 2017 selon le souhait actuel du Gouvernement).

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