Contrôles fiscaux : une nouvelle procédure pour le remboursement du crédit de TVA

Contrôles fiscaux : une nouvelle procédure pour le remboursement du crédit de TVA

15.09.2016
Date de publication : 15 septembre 2016
Dans le cadre du rapport annuel du Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF), le Gouvernement a indiqué qu’il proposerait dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, deux nouvelles modalités de contrôle afin d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux sans porter préjudices aux entreprises.

REMBOURSEMENT DU CRÉDIT DE TVA

Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA mensuel ou trimestriel à condition qu’il s’élève :

à au moins 760 €
ou 150 € pour les déclarations relatives au dernier mois ou trimestre de l’année civile.

Les redevables ont également la possibilité d’imputer ce crédit de TVA sur leur prochaine déclaration (le mois ou le trimestre suivant). En cas de demande de remboursement, l’administration fiscale opère régulièrement des contrôles pour éviter les fraudes. Les enjeux budgétaires sont en effet très importants (49,5 milliards € de remboursement de crédit de TVA en 2015).

Dans le but que ces contrôles ne portent pas trop préjudice aux redevables réclamant ce remboursement, le Gouvernement a mentionné dans le dernier dossier de presse du CNLF publié ce mercredi, qu’il souhaitait créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours. Sans décision dans ce délai, l’entreprise bénéficiera d’un remboursement automatique.

Extrait dossier de presse, comité national de lutte contre la fraude, 14 septembre 2014, page 17

via Contrôles fiscaux : une nouvelle procédure pour le remboursement du crédit de TVA • LégiFiscal

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