Cotisation d’allocations familiales : la dernière étape du taux réduit est reportée au 1er avril 2016

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales varie en fonction de la rémunération. Ainsi, le taux de cette cotisation patronale est de 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC. Au 1er janvier 2016, ce taux devait être appliqué aux rémunérations qui n’excèdent pas 3,5 SMIC. L’entrée en vigueur de ce nouveau plafond a été confirmée mais repoussée.

Cotisation patronale d’allocations familiales : au 1er janvier 2015

Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 5,25 %. Aujourd’hui, les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC annuel ouvrent droit à la baisse du taux d’allocations familiales. Ce taux réduit est de 3,45 %.

Il faut distinguer 2 situations :

  • le salarié bénéficie d’une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC : le taux de cotisation d’allocations familiales est de 3,45 % ;
  • le salarié bénéfice d’une rémunération supérieure à 1,6 SMIC : le taux de cotisation d’allocations familiales est de 5,25 %.

La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours d’une année civile et soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Si vous pensez que le seuil des 1,6 SMIC sera dépassé en raison de rémunérations complémentaires versées en cours d’année, il convient d’appliquer le taux de 5,25 %. Pour plus de précision, consultez l’article : Taux réduit de cotisations d’allocations familiales : modalités de régularisation.

Cotisation patronale d’allocations familiales : extension du taux réduit au 1er avril 2016

Le Gouvernement avait annoncé que le taux réduit devait s’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, aux rémunérations qui n’excédaient pas 3,5 SMIC.

Cette annonce est concrétisée par la loi de financement pour la Sécurité sociale 2016 mais l’entrée en vigueur est repoussée au 1er avril 2016.

Attention : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, définitivement adoptée par le Parlement, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et ne sera donc applicable que sous réserve de sa décision.

Pour chacune des périodes (1er janvier au 31 mars 2016 et 1er avril au 31 décembre 2016), la réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Source : Cotisation d’allocations familiales : la dernière étape du taux réduit est reportée au 1er avril 2016 – Editions Tissot

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