Heures supplémentaires : comment en apporter la preuve ?

Par un arrêt récent rendu le 12 février 2015, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié qui sollicite le paiement d’heures supplémentaires. A défaut, les heures supplémentaires alléguées par le salarié devront lui être rémunérées.

En vertu de l’article L. 3171-3 du Code du travail, l’employeur doit toujours être en mesure de justifier le temps de travail accompli par chacun de ses salariés.

En effet, débiteur d’une obligation de santé et de sécurité envers ses salariés, il doit pouvoir notamment garantir les durées de repos minimales et s’assurer du non dépassement des durées maximales de travail.

La charge de la preuve en la matière n’incombe pas plus à l’employeur qu’au salarié.

En effet, la cour de cassation juge que le salarié demandeur doit seulement apporter des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. soc. 24 février 2004 n° 01.45441) ; éléments devant être toutefois »suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments » (cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-40928).

Puis il reviendra à l’employeur de répondre auxdits éléments.

Ainsi, la Cour de cassation retient la valeur probante :

  • de tableaux récapitulatifs établis par les soins du salarié ne comportant pas le visa de l’employeur (Cass. soc 10 mai 2007 n° 05-45932, 15 déc. 2010 n° 08-45242),
  • d’un décompte établi au crayon par le salarié, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire (Cass. soc 24 nov. 2010 n° 09-40928),
  • de fiches de temps émanant d’une badgeuse relevant les heures d’entrée et de sortie du personnel (Cass. soc 24 février 2009 n° 07-43479),
  • de tableaux d’heures établis par le salarié à partir de son agenda électronique (Cass. soc 14 nov. 2012 n° 11-23768),
  • de photocopies de calendriers indiquant pour chaque journée le nombre d’heures travaillées, avec un total hebdomadaire, sans indication des heures d’arrivée et de départ, ni de l’activité (Cass. Soc., 10.07. 2013 :  n° 11-2874).

S’ajoute donc à cette liste, depuis le 12 février 2015, « le décompte précis énumérant ses diverses tâches ménagères auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis. »

Il revient ensuite à l’employeur de répondre en apportant les éléments justifiant les horaires de travail effectués par le salarié.

A défaut, l’employeur qui ne répond pas sur les éléments fournis par le salarié sera condamné au paiement des heures supplémentaires invoquées par le salarié.

Tel était le cas en l’espèce.

Le salarié communiquait « un décompte précis énumérant ses diverses tâches ménagères auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis« .

La Cour de cassation jugeait ces éléments suffisamment précis et condamnait l’employeur au paiement des heures supplémentaires sollicitées par le salarié à l’appui de ces seuls documents.

Par Maître JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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