La convention d’assurance chômage censurée par le Conseil d’état

Le Conseil d’état, par une décision du 5 octobre 2015 vient d’annuler l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, compte tenu de l’illégalité de trois points techniques de ladite convention.

Une annulation programmée en deux temps

Pour garantir la continuité du système de l’assurance chômage, le Conseil d’état a décidé de procéder en deux étapes :

– une annulation immédiate pour les modalités de récupération des trop-perçus et pour les conséquences de l’absence de déclaration d’une reprise d’activité par le demandeur d’emploi, ces deux mesures ne relevant pas de la compétence des partenaires sociaux et étant divisibles du reste de la convention.

– une annulation au 1er mars 2016 pour la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation, cette mesure ne pouvant être isolée de la convention.

La convention reste donc applicable jusqu’au 1er mars 2016, à l’exception des deux mesures annulées immédiatement ; une nouvelle convention devra donc être signée par les partenaires sociaux puis agréée au plus tard à cette date.Le ministère du travail et l’Unedic ont confirmé que le régime d’assurance chômage continuerait à fonctionner normalement jusqu’à cette date.