La mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise

Par Patrice DUPONCHELLE – Avocat | Modifié le 07-07-2014 |

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a généralisé la couverture santé complémentaire au niveau de l’entreprise au plus tard au 1er janvier 2016. Examinons les conséquences.

Des négociations par branches professionnelles devaient être engagées en ce sens à compter d’avril 2013 suivant l’accord signé entre les partenaires sociaux pour aboutir à un accord avant juillet 2014 et à défaut la loi le rendra obligatoire au 1er janvier 2016.

Il ne s’agira pas d’une couverture complémentaire santé pour tous puisque les retraités, les chômeurs, les travailleurs indépendants n’en bénéficieront pas.

Les jeunes sans travail non plus mais ils seront souvent ayants droits d’un adhérent.

Le système actuel est le suivant un accord d’entreprise ou accord de branche est conclu entre les partenaires sociaux et un organisme assureur complémentaire santé les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié.

Avantage pour le salarié son employeur prend en charge une partie des cotisations mais il s’agit toutefois (loi de finances 2014) d’un avantage en nature donc imposable.

Avantage pour l’entreprise cotisations déductibles.

Inconvénient l’adhésion sauf cas particuliers est obligatoire.

Les possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise sont limités :

Salariés bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire par exemple par leur conjoint

Ayant droit ex enfants pas d’obligation si déjà couvert par assurance obligatoire par exemple par celle du conjoint

Salarié couvert par une assurance individuelle en cours jusqu’à l’échéance et à condition d’en justifier

Salarié en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois

Salarié de plus de 12 mois à employeurs multiples mais cela peut être refusé

D’autres salariés peuvent être dispensés si le contrat signé par l’entreprise avec son organisme de prévoyance le prévoit :

Salarié bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à l’échéance de leur contrat s’ils n’ont pas de possibilité de résiliation anticipée.

La difficulté est que tous les contrats de mutuelle d’entreprise ne se valent pas, il est d’ailleurs assez difficile de les comparer entre eux certains mettent plus l’accent sur un poste de remboursement plutôt qu’un autre (ex. soins et prothèses dentaires ou lunettes).

Suivant la situation personnelle de chacun on peut souhaiter être plus ou moins bien couvert pour tel ou tel risque.

La couverture santé complémentaire obligatoire est la négation du choix en matière de santé sauf à ce que comme pour beaucoup de contrats d’assurances le législateur en réglemente le contenu avec un produit de base identique et d’éventuelles options.

Par Me Patrice DUPONCHELLE

viaLa mutuelle d’entreprise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *