Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Extension de la baisse de cotisations d’allocations familiales (art. 7)

Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales a été abaissé sur les bas salaires. Le taux normal de 5,25 % est ainsi passé à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel.

Au moment de cette baisse, les pouvoirs publics avaient annoncé que ce n’était qu’une première étape et que le taux réduit s’appliquerait en 2016 pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuel (voir notre article « Cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales : nouveaux taux au 1er janvier 2015 »).

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 concrétise cette mesure mais à partir du 1er avril 2016 seulement. Une nouvelle baisse qui devrait en pratique permettre de couvrir 90 % des salariés.

Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux serait calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Autrement dit :

  • si sur l’année 2016 le salarié a une rémunération inférieure à 1,6 SMIC, le taux réduit s’appliquerait toute l’année ;
  • si sur l’année 2016 le salarié a une rémunération supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure à 3,5 SMIC, le taux réduit s’appliquerait d’avril à décembre 2016.

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