PLF 2017 : nouveaux acomptes d’IS et de TASCOM pour les entreprises ? • LégiFiscal

PLF 2017 : nouveaux acomptes d’IS et de TASCOM pour les entreprises ?

16.09.2016
Date de publication : 16 septembre 2016
Selon le journal les Echos (édition du 16 septembre), le Gouvernement envisagerait d’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), des dispositions lui permettant d’avancer la perception de certains impôts afin de respecter son objectif de déficit pour 2017. Une modification des modalités du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises et un acompte sur la TASCOM sont à l’étude.

RECETTES FISCALES AVANCÉES DE 2018 À 2017

Le Gouvernement n’a pas renoncé à limiter son déficit public pour 2017 à 2,7% comme il s’y était engagé malgré la croissance moins soutenue que prévu et malgré la réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1 milliard € qui a été annoncée récemment. Pour atteindre cet objectif sans augmenter les impôts des entreprises, le Gouvernement s’apprêterait à prendre des mesures lui permettant d’avancer la perception de 2018 à 2017 de plusieurs centaines de millions € de recettes fiscales.

Les derniers arbitrages sont en cours, le projet de loi de finances pour 2017 doit être présenté en conseil des ministres le 28 septembre prochain.

DURCISSEMENT DES CONDITIONS DU DERNIER ACOMPTE D’IS ?

La première hypothèse envisagée selon le quotidien Les Echos consisterait à agir sur les conditions du dernier acompte d’impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises. En principe les sociétés payent 4 acomptes d’IS par an, calculé sur la base du bénéfice fiscal de l’année précédente, le solde étant versé l’exercice comptable suivant.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions € sont néanmoins soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d’IS (à verser pour le 15 décembre en cas de clôture au 31 décembre). Il doit être calculé en fonction de l’IS prévisionnel dû au titre de l’exercice et non en fonction du résultat de l’année dernière. Actuellement, ce dernier acompte doit être calculé selon les modalités suivantes :

Entreprises concernées

Calcul du dernier acompte

CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard

Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1

75% IS N estimé – Acomptes déjà versés

CAHT compris entre 1 et 5 milliards

Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1

85% IS N estimé – Acomptes déjà versés

CAHT supérieur à 5 milliards

Résultat N estimé supérieure de 5,26%  au Résultat N-1

95% IS N estimé – Acomptes déjà versés

En cas de fortes erreurs d’estimation, les entreprises sont redevables d’une majoration de 5% et d’intérêts de retard. Pour limiter ce risque, elles ont tendance à surestimer leur résultat prévisionnel. Dans le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement pourrait proposer d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires obligeant les entreprises à calculer leur dernier acompte en fonction de leur IS estimé, et/ou modifier la formule de calcul. En 2012, le Gouvernement avait déjà modifié ce dispositif, ce qui lui avait permis d’avancer l’encaissement de 2 milliards € d’IS.

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