Présentation d’une comptabilité dématérialisée, analytique ou consolidée : renforcement des amendes fiscales – Editions Tissot

Aggravation de la sanction de défaut de présentation de la comptabilité informatisée

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises ont l’obligation de présenter, en cas de contrôle fiscal, une comptabilité informatisée.

Il s’agit en pratique de remettre au contrôleur une copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, générée à partir d’une exportation depuis le logiciel comptable de l’entreprise.

Ce fichier est unique même s’il rassemble des données issues de plusieurs journaux de saisie et standardisé en une présentation définie de manière extrêmement précise : composition entre 18 et 22 champs (en fonction de la catégorie d’imposition) qui devront être présentés dans l’ordre prévu et selon un codage extrêmement précis (format de date, caractères, cadre, etc.).

Il devra être présenté dès le début des opérations de contrôle, et, en tout état de cause, au plus tard lors du 2e rendez-vous avec l’administration fiscale.

L’obligation de présenter le fichier des écritures comptables (FEC) s’applique aux avis de vérification de comptabilité adressés à partir du 1er janvier 2014. Elle concerne donc la comptabilité des exercices 2013, 2012 et 2011, voire les exercices antérieurs en cas de report de déficits. L’application des nouvelles normes techniques issues de l’arrêté du 29 juin 2013 reste toutefois facultative pour les exercices 2011 et 2012.

Le défaut de production du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée entraîne l’application d’une amende égale à 5.000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Les sanctions ont en effet été alourdies depuis le 10 août 2014 (auparavant l’amende n’était que de 1.500 euros), suite à la loi de finances rectificatives pour 2014. Par ailleurs, les droits pourront être évalués selon la procédure de taxation d’office et le délai de 3 mois dont dispose le vérificateur pour procéder aux opérations de vérification ne court pas en l’absence de remise totale ou partielle du FEC ou en cas de remise d’une comptabilité papier.

Compte tenu de l’aggravation de ces sanctions fiscales, les entreprises qui ne sont pas encore en mesure de produire le fichier des écritures comptables (FEC) doivent se rapprocher au plus vite de leur éditeur de logiciel.

Aggravation de la sanction de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou consolidée

De plus, les entreprises qui sont assujetties à l’obligation de tenir une comptabilité analytique ou consolidée ont désormais l’obligation de la présenter en cas de contrôle fiscal.

Cette nouvelle mesure, issue de la loi de finances pour 2014 s’applique aux avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2014.

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou consolidée entraîne l’application d’une amende de 20.000 euros pour les avis de vérification adressés depuis le 10 août 2014. Là encore, la sanction fiscale est aggravée par la loi de finance rectificative pour 2014. Auparavant l’amende n’était que de 1.500 euros.

Sophie Valazza, juriste

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, Jo du 9

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