Principaux textes sociaux publiés au mois de février 2015

Contrats responsables, indemnités journalières, financement des organisations syndicales, cessation d’activité et cumul emploi-retraite… Retrouvez les principaux textes sociaux publiés à la fin du mois de janvier et en février 2015.

Assurance maladie complémentaire : précisions sur les contrats responsables

Une circulaire DSS n°2015-30 du 30 janvier 2015, émanant des ministères des affaires sociales et des finances, relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales est publiée.

La circulaire apporte des précisions relatives aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par la loi de financement sécurité sociale pour 2014 (art.56) et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Sont aussi précisés, le contenu du nouveau panier de soins que doivent couvrir ces contrats, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples.

Droit aux indemnités journalières : conditions d’accès assouplies

Le décret n°2015-86 du 30 janvier 2015 (journal officiel du 31 janvier 2015), abaisse le nombre d’heures de travail exigé pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de maladie, maternité, invalidité et paternité, l’assuré doit désormais justifier de 150 heures de travail par trimestre (au lieu de 200) ou 600 heures par an (au lieu de 800).

Annoncée en début 2014, cette mesure entre en vigueur le 1° février 2015.

Prestations en espèces des non salariés : nouvelles modalités de calcul

Les modalités de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et paternité des travailleurs non salariés sont modifiées par le décret n°2015-101 du 2 février 2015 publié au journal officiel du 3 février 2015.

En application de ce texte, si le revenu ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à l’équivalent de 10% du plafond annuel de sécurité sociale, aucune indemnité journalière n’est versée en cas d’arrêt maladie débutant le 4 février 2015.

Concernant les indemnités maternité et paternité, leur montant est limité à 10% du montant normal lorsque le revenu d’activité annuel moyen pris en compte pour le calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10% du plafond moyen des 3 précédant la date de versement.

Fonds paritaire de financement des organisations syndicales

Le décret n°2015-87 du 28 janvier 2015 (journal officiel du 31 janvier 2015) relatif au financement mutualisé des organisations syndicales précise l’organisation et le fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

Précisons d’abord que ce texte est intervenu en l’absence d’accord entre les partenaires sociaux.

Ce fonds, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation et à la démocratie sociale, est composé de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

Le décret détermine les règles de répartition des crédits entre les syndicats représentatifs pour l’exercice de missions d’intérêt général.

Cessation d’activité et cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifie les dispositions concernant la cessation d’activité et le cumul emploi retraite, une circulaire CNAV n° 2015-8 du 6 février 2015 précise la portée de ces modifications.

La circulaire rappelle que le service de la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015, est subordonné sauf exceptions à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur, ou pour les non salariés à la cessation de l’activité.

D’autre part il est rappelé qu’une reprise ou poursuite d’activité par le bénéficiaire d’une retraite personnelle de base d’un régime légalement obligatoire prenant effet à partir du 1er janvier 2015, n’ouvre aucun droit qu’il soit personnel ou de réversion, auprès d’aucun régime de retraite de base ou complémentaire.

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