Relance d’une facture impayée : mode d’emploi

Autre démarche, plus juridique :

 Relance d’une facture impayée : rester prudent

En présence d’un impayé, le vendeur doit savoir se montrer prudent et éviter les menaces ou pressions excessives et disproportionnées sur son client :

  • L’utilisation de relances répétées et agressives peut être constitutive d’une voie de fait punissable de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
  • La menace de divulguer une information pour se faire remettre un document ou un moyen de paiement ou d’inscrire le client sur une base de donnée privée recensant dans un fichier le nom des clients n’ayant pas payé leur dette constitue du chantage. L’auteur de l’infraction peut être puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, voire de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende s’il a exécuté sa menace.
  • La communication de l’impayé à d’autres personnes constitue une atteinte à la vie privée, y compris s’il s’agit de son employeur ou de personnes de sa famille. Il n’est donc pas possible de leur demander de régler la dette du client. L’auteur de l’infraction peut être puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
  • L’emploi de termes qui feraient assimiler les lettres de rappel à des actes judiciaires (décision de justice) ou à des actes d’huissier (sommation, commandement de payer, rappel avant saisie…) ou annonçant abusivement une saisie, une vente ou un jugement qui condamnerait le client au paiement est illégal. Seul un juge ou un huissier de justice peut rédiger et présenter de tels écrits. Le vendeur (ou son mandataire) qui constituerait de tels documents. L’auteur de l’infraction encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
  • L’envoi de lettres de rappel à en-tête de tiers (avocat, huissier, société de recouvrement) par le vendeur constitue une pratique illégale.

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