Mentions Légales et CGI

Conditions Générales de Vente

1  Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Assistante.com  et de son Client dans le cadre de la vente des services ponctuels ou réguliers d’assistance à la gestion Administrative, Commerciale, Bureautique et Comptable.

Toute prestation accomplie par la société Asistante.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2  Disponibilités

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées selon la disponibilité d’Assistante.com  et du Client.

Aucun minima d’heure n’est à réaliser. Toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site (voir article 3).

3  Lieux et tarifs

Lieux :

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux d’Assistante.com, après accord de chacun.

Tarifs :

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Hors Taxes. Par voie de  conséquence, ils seront majorés des frais de livraison  engagés par Assistante.com, applicables au  jour de la commande, selon le tarif de La Poste en vigueur. Par contre, ils ne feront pas l’objet d’une facturation avec TVA, la société Assistante.com étant une micro entreprise en franchise de base de TVA.

La société Assistante.com s’accorde le droit de réviser ses tarifs au 1er janvier de chaque année.

4  Modalités de règlement

La prestation sera réglée par tous les moyens légaux en vigueur, et suivant les conditions fixées sur la facture, soit contractuellement. Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature du devis, dans le cadre d’une prestation ponctuelle.

Les prestations régulières, quant à elles, feront l’objet d’une facturation mensuelle, ne nécessitant pas d’acompte à la prise de commande.

5  Conditions d’escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

6  Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation commandée, à compter de sa facturation, l’acheteur devra verser à la société Assistante.com une pénalité de retard égale à 1,5% par mois, de la facture totale Hors Taxes ou de la somme restant due. Les pénalités courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Ces pénalités courent sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.  – Un forfait de 40 € sera compté pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, comme le stipule le décret d’application N°2012-1115 du 02/10/12.

7  Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêt au profit de la société Assistante.com.

8  Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, Assistante.com s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

9  Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

10  Confidentialité et propriété des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation, si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

11  Obligation de collaboration

Le Client tiendra à la disposition d’Assistante.com toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la présente commande.

12  Responsabilité

Assistante.com mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que Assistante.com n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

13  Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Assistante.com par courrier ou courriel.

14  Juridiction compétente

Tout litige, relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes, est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE Châteauroux (36).

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Assistante.com est une entreprise individuelle, dont les prix s’entendent nets et sans TVA

(selon la loi 293-B du CGI)

RC Châteauroux 502 822 653 00023

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