TVA : régularisation des déclarations

L’Administration fiscale plafonne à 4.000 euros en droits la faculté pour le contribuable de corriger les omissions constatées au titre d’un exercice comptable antérieur sur la période de découverte de l’erreur en mentionnant la ou les régularisations sur les lignes des CA3 ainsi que la période régularisée dans le cadre correspondance. Au-delà de 4.000 euros, le contribuable doit obligatoirement déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période à laquelle est attachée l’erreur.

 Mots clés de l’article : TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

TVA : déclarations initiales par voie dématérialisée

Les déclarations de TVA que doit souscrire tout redevable (CGI art. 287) doivent l’être par voie électronique. Les redevables ont également la possibilité de souscrire des déclarations rectificatives.

Lorsqu’elles sont souscrites, les annexes non obligatoires telles que le formulaire n° 3515-SD relatif au régime des acomptes provisionnels, ou le formulaire n° 3310-ter relatif aux secteurs distincts d’activité, doivent également être transmises par voie électronique.

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes ou d’acquitter un impôt par télérèglement est sanctionné (CGI, art. 1738, 1). Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne sont pas télétransmises font l’objet d’un rejet en la forme.

Les services en ligne de déclaration et de règlement de la TVA offrent deux modalités techniques de transmission : l’échange de données informatisé (EDI) et l’échange de formulaires informatisé (EFI).

Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu’à la date limite d’échéance. Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention « Dépôt hors délai ».

La date à retenir pour s’assurer du respect de l’obligation de dépôt dans les délais est fonction de la procédure retenue. Pour la procédure EDI, les redevables sont tenus d’acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations. De ce fait, tout télérèglement en EDI doit être associé à la télédéclaration correspondante.

Les versements consécutifs à un avis de mise en recouvrement (rappels à la suite d’un contrôle fiscal ou à une insuffisance de versement) ne sont pas effectués par télérèglement.

 

TVA : déclarations rectificatives

Une déclaration est dite rectificative dès lors qu’une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée.

Lorsqu’il a été, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d’affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, vous pouvez rectifier votre erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, à la condition, bien entendu, qu’au titre de la période suivant cette omission, l’entreprise n’ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées.

Lorsque, dans les autres cas, vous pouvez  rectifier l’erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, elles doivent inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé de chiffre d’affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement exigible.

Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées ci-dessus sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4.000 euros en droits.

Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d’une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l’erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Un redevable de la TVA a la faculté de régulariser spontanément une omission ou une insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffre d’affaires, expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte.

 

 

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