Tva sur intérêts de retard

Ci-dessous le texte sur lequel il est possible de s’appuyer pour effectuer la saisie comptable.

Intérêts

TVA-VI-3370 s

4630Aux termes de l’article 267, I-2° du CGI, les intérêts demandés aux clients sont au nombre des frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services à inclure dans la base d’imposition.

Il faut toutefois distinguer :

– les intérêts pour délais de paiement ;

– les intérêts moratoires ;

– les autres sommes (D. adm. 3 B-1111 n° 17 s. et 97 s.).

1. En cas de règlement par traite, la TVA est due sur le montant nominal de cette traite, même si le fournisseur la remet à l’escompte.

2. Intérêts dus sur les arrhes versées par les clients, voir n° 4643, b.

4631a. Intérêts pour délais de paiement. Les intérêts facturés par un fournisseur qui accorde à son client un sursis de paiement pour une période postérieure au fait générateur (n° 4690 et 4700) constituent la contrepartie d’une opération de crédit exonérée (n° 5402).

En l’absence de facturation distincte d’intérêts au client, l’ensemble du prix est soumis à la TVA.

4632b. Intérêts moratoires. Les intérêts acquittés, à l’issue ou non d’une procédure juridictionnelle, par un client qui n’a pas payé le prix à l’échéance sont hors du champ d’application de la TVA.

De tels intérêts peuvent notamment être réclamés en application de l’article 1153 du Code civil, de l’article L 441-6 du Code de commerce ou encore en application du Code des marchés publics.

4633c. Autres sommes. Les sommes qui ne constituent ni des intérêts pour délais de paiement exonérés ni des intérêts moratoires entrent dans la base d’imposition à la TVA.

Il s’agit principalement :

– des intérêts réclamés au titre d’une période antérieure au fait générateur ;

– des sommes qui ne sont pas facturées en tant qu’intérêts.

Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ne diffère pas la date d’encaissement du prix au-delà des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente ou le contrat, les usages de la profession, ou, éventuellement, par la réglementation.

viaTva sur intérêts de retard.

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