Vers une simplification du recouvrement des petites créances – Editions Tissot

La loi Macron crée une procédure de recouvrement amiable pour les petites créances. Cette procédure ne passe pas devant le juge. Elle fait intervenir un huissier de justice qui disposera de la possibilité de délivrer un titre exécutoire.

Actuellement, le recouvrement amiable des créances n’est possible qu’en cas d’accord entre le créancier et le débiteur ou en cas de paiement volontaire d’un débiteur suite à l’intervention d’un huissier de justice ou d’un organisme de recouvrement. A défaut, le recouvrement s’effectue par la voie judiciaire et l’obtention d’un titre exécutoire, qui permettra à l’huissier d’intervenir et de procéder à l’exécution forcée est obligatoire, même si certaines procédures judiciaires, telles l’injonction forcée, sont relativement simples à mettre en œuvre. La loi Macron permet désormais, dans certaines circonstances, de se passer du juge : pour les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et qui seront inférieures à un montant qui sera défini très prochainement par décret, l’huissier, missionné par le créancier, pourra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, au débiteur pour « l‘inviter » à participer à la procédure simplifiée, autrement dit à négocier avec le créancier un accord sur le montant et les modalités du paiement, dans un délai d’un mois. Si un tel accord est trouvé, l’huissier émettra un titre exécutoire, qui lui permettra, au cas où le débiteur n’honore pas ses engagements, de procéder à l’exécution forcée de l’accord. L’accord du débiteur de participer à la procédure, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. Précisons que les frais de cette procédure amiable seront à la charge exclusive de l’entreprise créancière. En cas d’échec de la procédure, le délai de prescription recommencera à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne pourra être inférieure à 6 mois. Cette nouvelle procédure entrera en vigueur après publication du décret qui fixera le montant maximum des créances concernées. A titre indicatif, un plafond de 1.000 ou 2.000 euros a été évoqué par le Gouvernement qui envisage de publier ce texte en décembre 2015.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *