Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le… Lire la suite de « Comment devenir micro-entrepreneur ? »
Catégorie : Législation
Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?
Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Des formalités administratives peuvent être nécessaires auprès de la mairie, au regard notamment du changement d’usage ou de… Lire la suite de « Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ? »
Les artisans obligés d’afficher leurs tarifs au 1er avril 2017
Nouvelle réglementation pour les professionnels du bâtiment. Un arrêté ministériel publié le 28 janvier 2017 contraint les artisans intervenant à domicile à communiquer et publier leurs prestations… Lire la suite de « Les artisans obligés d’afficher leurs tarifs au 1er avril 2017 »
Autorisations d’absence au travail des élus aux municipales
A l’issue des élections municipales de 2014, certainssalariés élus ayant également une activité professionnelle, peuvent demander à bénéficier d’autorisations d’absence. L’employeur doit faire droit à toute demande écrite et motivée.
Les membres du Conseil municipal peuvent consacrer un minimum de temps au service de leur collectivité et des citoyens sans pour autant être surchargés de travail. S’ils exercent une activité professionnelle salariée, ils bénéficient d’autorisations d’absence et éventuellement de crédits d’heures, pour l’exercice de leur mandat.
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