Un nouveau plan comptable

Le Plan comptable général (PCG) a été réorganisé autour d’un nouveau plan thématique et d’une nouvelle numérotation sans apporter de modification aux dispositions comptables (droit constant). A l’avenir, tout nouveau règlement s’intègrera dans ce règlement général.

La publication de ce règlement s’accompagne, en outre, de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, regroupant autour de ce nouveau règlement, l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes annuels, émis par les institutions en charge de la normalisation comptable. Ce Recueil a pour objectif de faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs qui ont ainsi à leur disposition, l’intégralité des références et l’essentiel des dispositions sur un sujet donné, dans un outil unique, lisible et accessible à tous.

Avec ce règlement qui remplace le règlement CRC 99-03 dit PCG 99 et tous les autres règlements publiés depuis 1999 et ce Recueil, l’Autorité des normes comptables (ANC) affirme sa volonté de simplifier l’accès au droit comptable applicable à l’élaboration des comptes annuels en offrant un nouvel outil pratique et gage de sécurité juridique. Elle clarifie la matière et œuvre pour l’avenir de la normalisation comptable française et son rayonnement au‐delà des frontières.

Simplifications comptables

Concernant les petites entreprises

Elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :

• total du bilan : 4.000.000 € ;
• montant net du chiffre d’affaires : 8.000.000 € ;
• ou nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50 (C. com., art. L. 123-16 et D. 123-200).

Concernant les micro-entreprises

Elles ne sont pas, sauf exceptions, tenues d’établir d’annexe. Sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

• total du bilan : 350.000 € ;
• montant net du chiffre d’affaires : 700.000 € ;
• ou nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10 (C. com., art. L. 123-16-1 et D. 123-200).

Calcul des seuils

Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs :

• le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif ;
• le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées ;
• le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail (C. com., art. D. 123-200).

Moins d’obligations

Les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe.

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l’ANC. Ces mêmes personnes, sauf exceptions, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l’exercice (C. com., art. L. 123-25).

Dispense de publicité des comptes annuels
Lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises, sauf exceptions, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne sont pas rendus publics (C. com., art. L. 232-25).

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec

Règlement 2014‐03 relatif au Plan comptable général
Ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables
Décret 2014-136 du 17 février 2014 fixant certains seuils comptables